GM’ Relooking
S.A.S. au capital de 1000 €uros
Ayant son siège social au 6 Impasse de la Grande Pièce Isoré à BAILLEVAL (60140) représentée par Madame Gwladys MAGUET agissant en qualité de Président
N° de téléphone : 06 82 61 25 56
Adresse du courrier électronique * : gmrelooking@gmail.com
Immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 803 799 675
Code NAF n° 4619B, n° SIRET 803 799 675 00027.
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.gmrelooking.com
Date de dernière mise à jour : 1er juillet 2022.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société GM’ Relooking sise 6 impasse de la Grande Pièce Isorée à BAILLEVAL (60140) de produits cosmétiques.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous sont régies par le droit français, et s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société La société GM’Relooking pour l'ensemble des articles proposés sur le site "www.gm-relooking.fr", sauf accord écrit préalable différent.
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site à tout moment. Par conséquent votre validation de commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite, et impliquant de manière implicite votre adhésion, sans aucune réserve, à l’ensemble des conditions qui suivent.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Nos prix sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.
Toutes les offres de produits proposées sur ce site sont limitées à la France Métropolitaine, la Corse et Monaco. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société GM’ Relooking. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les produits demeurent la propriété de la société GM’ Relooking jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.gm-relooking.com
Par téléphone au 06 82 61 25 56 du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société GM’ Relooking se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, en cas de difficulté concernant la commande reçue ou en cas d'antécédent de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.gm-relooking.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, le site gm-relooking.fr et la société GM’Relooking ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité de livrer le(s) article(s).
Après validation de vos coordonnées, vous choisirez votre moyen de paiement. Votre commande sera automatiquement validée et constituera un engagement irrévocable de votre part qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions (cf. votre droit de rétractation.)
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal et exclusivement en euros.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. La société GM’Relooking se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Dans ce cas, le client sera prévenu par email et il lui sera demandé de régler par virement bancaire.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société GM’ Relooking procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client doit informer GM’Relooking, dans le délai de quatorze (14) jours de sa décision de rétractation en lui adressant :
- Par tout moyen écrit (courrier, courriel, télécopie) exprimant sa volonté de se rétracter
En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 30 EUROS.
GM’Relooking s’engage à faire tout son possible pour répondre au Client dans les meilleurs délais.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le Client s’engage à retourner les Produits au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A défaut, le droit de rétractation ne produit pas effet et la vente est définitive.
Adresse de retour : GM’Relooking - 6 Impasse de la Grande Pièce Isoré - 60140 BAILLEVAL - FRANCE
Le Client devra retourner les Produits en faisant figurer lisiblement sur le colis le numéro de sa facture. Le Client devra également faire figurer dans le colis une copie de sa facture.
Il appartient au Client qui exerce son droit de rétractation de se réserver la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins (présentation d'un document fourni par le transporteur, etc.).
Préalablement au remboursement, GM’Relooking se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de discordance entre les Produits retournés et la facture jointe ou le numéro de retour.
Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, le client ne bénéficiera d'aucun droit de rétractation pour les produits cosmétiques ayant été descellés.
REMBOURSEMENT DES PRODUITS
Le Client sera remboursé d’un montant égal au prix des Produits retournés plus les frais d'envois qu’il a acquittés au titre de la commande dénoncée, à l’exception des frais supplémentaires de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par GM’Relooking. Les frais de retour des Produits, dont le montant maximum est indiqué ci-dessus, resteront à la charge du Client.
Ce remboursement sera porté au crédit du compte bancaire à partir duquel le paiement reçu par GM’Relooking aura été émis.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle GM’Relooking a été informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition effective des produits. GM’Relooking effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de la commande, sauf accord exprès du Client au remboursement de la somme par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.gm-relooking.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet gm-relooking.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société GM’ Relooking se réserve le droit de refuser les commandes de cinq (5) articles identiques.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Les frais de livraison sont convenus en sus du prix et indiqués dans le bon de commande. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à celle-ci, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat.
Ainsi, le choix et la validation d'un moyen de paiement par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Nos ventes et prix s'entendent au départ de Clermont en France (60600). Il appartient au client de fournir toutes indications nécessaires ainsi que tout complément d'information indispensable à la localisation du lieu de livraison.
Vous serez livré dans un délai moyen de 10 jours à compter de la réception de votre bon de commande par " GM’Relooking ".
Votre colis vous est adressé par voie postale en Colissimo. Ces conditions sont valables pour les livraisons France métropolitaine, Corse et Monaco. Pour les autres destinations, nous interroger pour étude de la faisabilité et des conditions.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société GM’ Relooking ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
ARTICLE 9 - Absence de réception des colis
Si lors de la livraison à l’adresse indiquée par le Client, celui-ci n’est pas présent ou refuse le colis, le colis sera déposé au bureau de la Poste le plus proche de son domicile, où le Client pourra le retirer pendant une période de quinze (15) jours, sur présentation de l'avis de passage déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres.
A l'issue de ce délai de quinze (15) jours, la Poste retourne à GM’Relooking tout colis non réclamé.
Si un colis est retourné à GM’Relooking pour un motif imputable au Client, tel que colis « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », GM’Relooking en informe le Client concerné par courrier électronique.
Dans ce cas, avec l’accord du Client, le colis sera réexpédié, les frais de réexpédition étant pris en charge par le Client. Un courrier électronique indiquera au Client la procédure à suivre pour le paiement de ces frais de port.
Dans tous les autres cas, le colis sera conservé par GM’Relooking pendant soixante (60) jours. A l'expiration de ce délai, GM’Relooking pourra décider de détruire les Produits ainsi retournés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n'ouvre au Client aucun droit à remboursement, remplacement ou indemnisation. Le Client ne se verra remboursé ni du prix de la commande ni des frais de livraison.
ARTICLE 10 - Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet : www.gm-relooking.fr.
La société GM’Relooking se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits, et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou commandés, elle se réserve la possibilité de modifier sans avis préalable les modèles dans les descriptifs du site.
Article 11 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Garantie commerciale :
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Aucune garantie commerciale n’est consentie par GM’Relooking
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GM’ Relooking ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société GM’ Relooking ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
GM’Relooking ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. GM’Relooking n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
GM’Relooking rappelle qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.
La responsabilité de la société GM’Relooking ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site www.gm-relooking.fr. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société GM’Relooking pour convenir d’une solution amiable.
Services consommateurs :
Pour toute information :
Mail à : contact@gm-relooking.fr
GM’Relooking - 6 Impasse de la Grande Pièce Isoré - 60140 BAILLEVAL - FRANCE
ARTICLE 13 - Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 14 - Droit applicable en cas de litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Néanmoins, en cas de litige, le Client aura la possibilité de rechercher, prioritairement à toute action judiciaire, une solution amiable de règlement des litiges. Le Client pourra alors contacter le service Clients dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « SERVICE CONSOMMATEURS ».
En cas d'échec de la demande de réclamation faite après du service clients, le Client peut, avant toute action en justice et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS https://medicys.fr/ qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
- Par voie électronique : medicys-consommation.fr ;
- Par voie postale : MEDICYS - 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris
Une plateforme de résolution en ligne des litiges est mise à disposition des consommateurs par la Commission européenne. Vous pouvez accéder à cette plateforme en cliquant sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
A défaut de règlement amiable préalable entre GM’Relooking et le Client, tous les différents nés dans le cadre de la relation entre le Client et GM’Relooking seront soumis aux tribunaux compétents.
Article 15 - Propriété intellectuelle
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc.... se trouvant dans le présent site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de GM’Relooking ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
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Article 16 - Données personnelles
La société GM’ Relooking se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
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Article 17 - Archivage Preuve
La société GM’ Relooking archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.